L'article A. 441-6 du code des assurances est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la valeur d'acquisition » sont remplacés par les mots : « la ou les valeurs d'acquisition » ;

- au quatrième alinéa, les mots : « de la provision technique spéciale » sont remplacés par les mots : « des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 » ;

- le sixième alinéa est abrogé ;

- au septième alinéa, les mots : « et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente » sont supprimés.