Arrêté du 14 juin 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance