JORF n°140 du 18 juin 2000

Art. 4. - Les épreuves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et conditionnant la délivrance de l'attestation sont les suivantes :


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les épreuves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et conditionnant la délivrance de l'attestation sont les suivantes :