JORF n°200 du 28 août 1996

Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 1996, et prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de Saint-Palais (canton de Saint-Palais, arrondissement de Bayonne) la portion de territoire de Garris.
Garris est érigée en commune distincte de Saint-Palais.
La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
Saint-Palais, 1 949 habitants ;
Garris, 282 habitants.
Le conseil municipal de Saint-Palais est dissous à compter du 1er janvier 1997.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Palais et de Garris sera administrée par une délégation spéciale.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 1996, et prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de Saint-Palais (canton de Saint-Palais, arrondissement de Bayonne) la portion de territoire de Garris.

Garris est érigée en commune distincte de Saint-Palais.

La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :

Saint-Palais, 1 949 habitants ;

Garris, 282 habitants.

Le conseil municipal de Saint-Palais est dissous à compter du 1er janvier 1997.

En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Palais et de Garris sera administrée par une délégation spéciale.