JORF n°200 du 28 août 1996

Arrêté du 14 juin 1996

Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 1996, et prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de Saint-Palais (canton de Saint-Palais, arrondissement de Bayonne) la portion de territoire de Garris.
Garris est érigée en commune distincte de Saint-Palais.
La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
Saint-Palais, 1 949 habitants ;
Garris, 282 habitants.
Le conseil municipal de Saint-Palais est dissous à compter du 1er janvier 1997.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Palais et de Garris sera administrée par une délégation spéciale.

PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1997,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS,ARRONDISSEMENT DE BAYONNE,LA PORTION DE TERRITOIRE DE GARRIS.

GARRIS EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE SAINT-PALAIS.

LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:

SAINT-PALAIS: 1949 HABITANTS;

GARRIS: 282 HABITANTS.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PALAIS EST DISSOUS A COMPTER DU 01-01-1997.

EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES COMMUNES DE SAINT-PALAIS ET DE GARRIS SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.