JORF n°144 du 22 juin 1995

Arrêté du 14 juin 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1995, M. Imberdis (Jean-Marie, Robert) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Pont-Audemer (Eure), en remplacement de M. Desbenoit (Olivier,
Paul), démissionnaire.