Arrêté du 14 juin 1995

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe IV.

Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi du programme d'identification des bovins dans le département.

Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 septembre 1998

Créé le 24 juin 1995 · Abrogé le 13 septembre 1998

Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe IV.

Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi du programme d'identification des bovins dans le département.

Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-06-14 annexe IV

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 septembre 1998

En vigueur du samedi 24 juin 1995 au samedi 12 septembre 1998

Source : Légifrance