Créé le 24 juin 1995 · Abrogé le 13 septembre 1998
Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe IV.
Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi du programme d'identification des bovins dans le département.
Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.