Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.