JORF n°144 du 22 juin 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1995, M. Ferron (Jacky, Yves, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1995, M. Ferron (Jacky, Yves, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.