Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, et de Mme Jacqueline Escard, M. Philippe Lévêque,
administrateur civil, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.