Arrêté du 14 juin 1990

Article 3

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Article 3

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie détermine le ressort géographique de la commission préparatoire à l'affectation des élèves ainsi que les niveaux scolaires concernés.

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En vigueur depuis le 16 juin 1990 · Dernière version le 1 février 2012

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie détermine le ressort géographique de la commission préparatoire à l'affectation des élèves ainsi que les niveaux scolaires concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

En vigueur du samedi 16 juin 1990 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance