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Arrêté du 14 janvier 2026

Article 7

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Article 7

1° Délégation permanente est donnée à M. Jean Tato Oviedo, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.

Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :

Mme Anne-Solène Cousyn, adjointe au directeur de la prospective et des finances ;

M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;

M. David Baudron, chef du bureau des marchés.

2° Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :

M. Jean-François Paillard, chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements ;

Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget ;

Mme Anissa M'Barki, adjointe au chef du bureau des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2026

Créé le 17 janvier 2026 · Abrogé le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des responsables du Conseil d'État et des tribunaux administratifs reçoivent le droit de signer des actes financiers, sauf pour les contrats très coûteux.

1° Délégation permanente est donnée à M. Jean Tato Oviedo, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.

Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :

Mme Anne-Solène Cousyn, adjointe au directeur de la prospective et des finances ;

M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;

M. David Baudron, chef du bureau des marchés.

2° Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 40 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :

M. Jean-François Paillard, chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements ;

Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget ;

Mme Anissa M'Barki, adjointe au chef du bureau des marchés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au dimanche 12 avril 2026

Modifié parArrêté du 26 février 2026art. 1 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. La délégation de signature pour les actes budgétaires a été étendue à une nouvelle personne et les seuils de montant pour certains contrats ont été modifiés.

En vigueur du samedi 17 janvier 2026 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance