Abrogé13 avril 2026
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2026 - art. 12
Créé le 17 janvier 2026 · Abrogé le 13 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature
Résumé. Un ancien arrêté du Conseil d'État sur les délégations de signature est annulé.
L'arrêté du 5 mars 2025 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.