JORF n°0013 du 16 janvier 2026

Article 12

Article 12

L'arrêté du 5 mars 2025 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 5 mars 2025 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.