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Titre VIII

SERVICE DE GESTION DES TAXES AÉROPORTUAIRES

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Article 21

Délégation de pouvoirs de signature au sein du service national d'ingénierie aéroportuaire

JORF n°0016 du 20 janvier 2022

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des taxes aéroportuaires

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents pour gérer les taxes des aéroports, mais pas pour des choses très importantes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et, en matière de marchés publics, jusqu'à 20.000€ (HT), chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de gestion des taxes aéroportuaires et à M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.

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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et, en matière de marchés publics, jusqu'à 20.000€ (HT), chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de gestion des taxes aéroportuaires et à M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.