Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
I. - M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière par intérim, et Mme Elisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 4000€ (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés