JORF n°0016 du 20 janvier 2022

Titre III : SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE DE GESTION

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion

Résumé Mme Blandine Le Bris a le droit de signer des contrats jusqu'à 250 000 € pour le ministère des transports.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Blandine Le Bris, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Article 4

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Délégation de pouvoir pour la gestion budgétaire et financière

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers pour gérer l'argent du budget aérien.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau de la performance et du pilotage budgétaire décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) M. Nizar Chaffai, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire et M. Loïc Arnone, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et à l'exécution du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et, pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Mme Constance Pillet, agente contractuelle, cheffe de la division synthèse, pour les affaires relatives à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée de crédits, et tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
c) M. Boubou Yatera, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire recettes, et Mme Mylène Tilin, assistante d'administration classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4000€ (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Article 5

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Délégation de signature pour les affaires financières et de gestion

Résumé Des employés peuvent signer des papiers financiers jusqu'à un certain montant pour le ministre des Transports.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
a) Mme Laurence Rocca, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support, et Mme Amélie Drion, attachée principale d'administration de l'Etat, ajointe à la cheffe du bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses, pour la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes, pour les actes pris en exécution des indemnités de changement de résidence dans la limite de 10 000 € (HT), pour les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux congés bonifiés et pour tous actes, arrêtés et décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Mme Sylvie Manga-Akoa, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission budget et contrôle interne financier, pour les affaires relatives à la préparation, notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits du programme 613 du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en recettes et en dépenses et pour la gestion des emprunts ;
c) Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, cheffe de la division déplacements professionnels, pour les actes pris en exécution des frais de changement de résidence dans la limite de 4 000 € (HT) et pour les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux congés bonifiés.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Article 6

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Délégation de signature pour la gestion financière et comptable

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents financiers et des petits marchés pour le ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à :
I. - M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière par intérim, et Mme Elisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 4000€ (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés