En vigueur depuis le 16 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des membres du jury par télécommunication
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.