Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un office de notaire
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Nantes à La Chapelle-sur-Erdre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Société d'exercice libéral de notaire ODC-3 », de la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), est autorisé.