Arrêté du 14 janvier 2019

Article 28

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Article 28

I. - Les prestataires de services de paiement garantissent une identification sécurisée lors des communications entre le dispositif du payeur et les dispositifs du bénéficiaire visant à accepter les paiements électroniques, notamment, mais pas exclusivement, les terminaux de paiement.
II. - Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les risques que la communication soit déviée vers des tiers non autorisés dans le cadre d'applications mobiles, ou d'autres interfaces pour utilisateurs de services de paiement, proposant des services de paiement électronique soient efficacement réduits.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Sécurité des paiements électroniques

Résumé. Les entreprises qui offrent des services de paiement doivent s'assurer que les communications entre le payeur et le bénéficiaire sont sécurisées et protégées contre les interceptions par des tiers non autorisés.

I. - Les prestataires de services de paiement garantissent une identification sécurisée lors des communications entre le dispositif du payeur et les dispositifs du bénéficiaire visant à accepter les paiements électroniques, notamment, mais pas exclusivement, les terminaux de paiement.
II. - Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les risques que la communication soit déviée vers des tiers non autorisés dans le cadre d'applications mobiles, ou d'autres interfaces pour utilisateurs de services de paiement, proposant des services de paiement électronique soient efficacement réduits.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance