Article 1
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016, conclu le 24 octobre 2014 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2015 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
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