Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 janvier 2013

Article 3

Périmé31 décembre 2015

Créé le 27 janvier 2013

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 27 janvier 2013 au mercredi 30 décembre 2015

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.