JORF n°0021 du 25 janvier 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 76 du 1er juin 2012 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des articles 1er et 2 de l'avenant.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 76 du 1er juin 2012 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des articles 1er et 2 de l'avenant.