JORF n°0019 du 23 janvier 2013

Article 2

Article 2

L'agrément prévu à l'article 14 du décret susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant : Dekra Industrial, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges (agrément n° 13-01).


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Version 1

L'agrément prévu à l'article 14 du décret susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant : Dekra Industrial, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges (agrément n° 13-01).