Les dispositions de l'accord du 23 avril 2010 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 janvier 2011
Article 1
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Les dispositions de l'accord du 23 avril 2010 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.