Périmé1 septembre 2012
Créé le 23 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2012
En vigueur du dimanche 23 janvier 2011 au vendredi 31 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.