Arrêté du 14 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Les dispositions codifiées figurant en annexe du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Modification des dispositions codifiées

Résumé. Les règles dans l'annexe de cet arrêté peuvent être changées par les ministres responsables.

Les dispositions codifiées figurant en annexe du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Source : Légifrance