SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE L'ACTIVITE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

SECTION 3 : DE L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES PERSONNES HABILITEES A DIRIGER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

SECTION 4 : DES EXPERTS AGREES PAR LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES

SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES