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SECTION 5
DES SANCTIONS
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CHAPITRE IER
DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
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PARAGRAPHE 1
DE L'AGREMENT
SOUS SECTION 1 : LES SOCIETES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT
PARAGRAPHE 2 : DE L'ASSURANCE ET DU CAUTIONNEMENT
PARAGRAPHE 3 : DES QUALIFICATIONS REQUISES
PARAGRAPHE 4 : DES MESURES D'INFORMATION ET DE PUBLICITE
SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
