SECTION 3
DE L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES PERSONNES HABILITEES A DIRIGER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
A321-26 — A321-29
