Arrêté du 14 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 63 816 € en valeur 2007.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Compensation financière pour les régions

Résumé. Un montant de 63 816 € est alloué aux régions pour compenser le transfert de la gestion des comptes épargne-temps des employés des services régionaux de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 63 816 € en valeur 2007.

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En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance