Arrêté du 14 janvier 2009

Article 3

Créé le 23 janvier 2009

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.