Article 12
Au V de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Une justification de l'adresse où est exercée l'activité commerciale. »
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JORF n°45 du 23 février 2005
Article 12
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Version 1
Au V de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Une justification de l'adresse où est exercée l'activité commerciale. »