JORF n°12 du 15 janvier 2004

Article 4

Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 EUR par jour.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 92 EUR par jour.