Article 2
Le nombre d'agents classés dans l'échelon exceptionnel de la hors-catégorie du cadre d'emplois I ne peut excéder quatre.
1 version
Le nombre d'agents classés dans l'échelon exceptionnel de la hors-catégorie du cadre d'emplois I ne peut excéder quatre.
1 version
Le nombre d'agents classés dans l'échelon exceptionnel de la hors-catégorie du cadre d'emplois I ne peut excéder quatre.