Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le titre VIII du code rural, notamment ses articles L. 820-3 et suivants modifiés ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, notamment son article 13 ;

Vu les statuts de l'Association nationale pour le développement agricole adoptés le 23 octobre 2001, notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu le vote émis le 8 janvier 2003 par l'assemblée générale extraordinaire de l'Association nationale pour le développement agricole sur le projet de résolution portant dissolution volontaire de l'association,

Arrête :

Application de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 43 ; du décret 80-854 du 30 octobre 1980, notamment son article 13.

Fait à Paris, le 14 janvier 2003.

Hervé Gaymard