JORF n°21 du 25 janvier 2003

Article 1

Article 1

Le périmètre de protection prévu à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique est ramené à 45 mètres, en ce qui concerne la distance à respecter entre le débit de boissons intégré au restaurant exploité 6, avenue Thiers, et la maison de retraite, à Gargenville.


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Version 1

Le périmètre de protection prévu à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique est ramené à 45 mètres, en ce qui concerne la distance à respecter entre le débit de boissons intégré au restaurant exploité 6, avenue Thiers, et la maison de retraite, à Gargenville.