Les agents de l'association affectés à la gestion du Fonds national de développement agricole appelés à assister le liquidateur restent employés dans les conditions prévues dans leur contrat de travail.
Arrêté du 14 janvier 2003
Article 4
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Article 4
Les agents de l'association affectés à la gestion du Fonds national de développement agricole appelés à assister le liquidateur restent employés dans les conditions prévues dans leur contrat de travail.
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