Arrêté du 14 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Les agents de l'association affectés à la gestion du Fonds national de développement agricole appelés à assister le liquidateur restent employés dans les conditions prévues dans leur contrat de travail.

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Les agents de l'association affectés à la gestion du Fonds national de développement agricole appelés à assister le liquidateur restent employés dans les conditions prévues dans leur contrat de travail.

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