Arrêté du 14 janvier 2003

Article 2

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Article 2

Le liquidateur mentionné à l'article 1er ci-dessus est chargé d'apurer les comptes du Fonds national de développement agricole relatifs aux opérations en cours dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2001 et par la convention du 31 décembre 2001 susvisés.
Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité. Le liquidateur peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le liquidateur mentionné à l'article 1er ci-dessus est chargé d'apurer les comptes du Fonds national de développement agricole relatifs aux opérations en cours dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2001 et par la convention du 31 décembre 2001 susvisés.
Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité. Le liquidateur peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

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