L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est institué auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;

2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;

3° Du remboursement des travaux effectués à titre onéreux. »