JORF du 18 janvier 2003

Article 3

Article 3

Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation aux préfets des départements de leur zone respective pour signer les actes engageant l'Etat dans le cadre du présent arrêté.


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Version 1

Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation aux préfets des départements de leur zone respective pour signer les actes engageant l'Etat dans le cadre du présent arrêté.