JORF du 18 janvier 2003

Article 2

Article 2

Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent, en qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services.


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Version 1

Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent, en qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services.