Arrêté du 14 janvier 2000

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 février 2000

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.