Arrêté du 14 janvier 2000

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Art. 2. - En cas de désistement expressément formulé par écrit avant la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'article 1er peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur demande de l'intéressé.

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Art. 2. - En cas de désistement expressément formulé par écrit avant la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'article 1er peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur demande de l'intéressé.

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