Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2000 :

Mme Courcol (Catherine), épouse Bouchard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisations dues aux greffiers des tribunaux de commerce, prévue à l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 modifié ;

M. Cazals (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de président suppléant de cette commission.

Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article 1er :

Me Gras (Régis), greffier du tribunal de commerce de Bayeux ;

Me Printemps (Patrix), greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission :

Me Guenix (Bernard), greffier associé du tribunal de commerce de Paris ;

Me Remy (Michèle), greffière du tribunal de commerce d'Elbeuf.