JORF n°18 du 22 janvier 2000

Arrêté du 14 janvier 2000

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par les arrêtés des 17 mars 1993, 22 juin 1994, 30 janvier 1996, 15 janvier 1997, 9 mars 1998 et 5 mars 1999, relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Gillot