Arrêté du 14 janvier 1999

Article 2

Créé le 24 janvier 1999

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 0,034 69 euro par obligation de 1 euro.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-01-14 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 1999