JORF n°21 du 25 janvier 1997

Art. 1er. - Est désignée la commission contentieuse de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse de la région Centre pendant la durée de son empêchement.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est désignée la commission contentieuse de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse de la région Centre pendant la durée de son empêchement.