Art. 1er. - Est désignée la commission contentieuse de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse de la région Centre pendant la durée de son empêchement.
Arrêté du 14 janvier 1997
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Art. 1er. - Est désignée la commission contentieuse de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse de la région Centre pendant la durée de son empêchement.