JORF n°25 du 30 janvier 1997

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 janvier 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Herbignac, sur le territoire de cette commune, dans le département de la Loire-Atlantique.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 janvier 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Herbignac, sur le territoire de cette commune, dans le département de la Loire-Atlantique.