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Arrêté du 14 janvier 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent:
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L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-01-1995 POUR SUIVRE CET ETABLISSEMENT,A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A STRASBOURG.
Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT