JORF n°17 du 19 janvier 1991

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,

directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,

conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.